La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office d'avoué et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.

L'acceptation de la démission des avoués futurs associés, la suppression des offices dont ils sont titulaires ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcées par le même arrêté.