portant attribution d'une indemnité aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation
Abrogé1 septembre 2017
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites, notamment son article 4 modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974,
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 1 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour l'informatisation des centres d'orientation
Résumé. Les conseillers d'orientation peuvent recevoir une indemnité pour aider à informatiser les centres d'information et d'orientation.
Les conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation peuvent percevoir, dans la limite de trois heures par mois, une indemnité non soumise à retenues pour pension.
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 1 septembre 2017
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Fixation du montant horaire d'une indemnité
Résumé. Le montant de l'indemnité horaire pour certains conseillers d'orientation est fixé par un arrêté des ministres concernés.
Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 1 septembre 2017
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Exécution d'un décret sur les indemnités des conseillers d'orientation
Résumé. Un décret du 1er septembre 1991 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les indemnités des conseillers d'orientation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1991.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique