Décret n°93-312 du 9 mars 1993
relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le livre VI du code de la santé publique, notamment les articles L. 667-4 à L. 667-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Titre 1er : Dispositions générales
Abrogé12 mai 1994Titre 2 : Organisation générale
Abrogé12 mai 1994Chapitre 1er : Le conseil d'administration
Abrogé12 mai 1994Chapitre 2 : Le président de l'Agence française du sang
Abrogé12 mai 1994Chapitre 3 : Le conseil scientifique
Abrogé12 mai 1994Chapitre 4 : Le comité d'orientation
Abrogé12 mai 1994Chapitre 5 : Le directeur de l'Agence française du sang
Abrogé12 mai 1994Titre 3 : Dispositions financières et comptables
Abrogé12 mai 1994Chapitre 1er : Dispositions générales
Abrogé12 mai 1994Chapitre 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang
Abrogé12 mai 1994[*Nota : Décret 93-312 du 9 mars 1993 art. 44 : les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la recherche et de l'espace,
HUBERT CURIEN
En vigueur depuis le jeudi 11 mars 1993