Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 667-12 ;
Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique, et notamment les articles 37 et 38 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 17 juillet 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue au 2o de l'article L. 667-12 du code de la santé publique, fixé par l'arrêté du 28 décembre 1995 susvisé à 69 736 000 F pour l'année 1996, est ramené à 62 236 000 F pour cette même année.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. L667-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,FIXE PAR L'ARRETE DU 28-12-1995 A 69736000FRS POUR L'ANNEE 1996,EST RAMENE A 62236000FRS POUR CETTE MEME ANNEE.
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DU DECRET 93312 DU 09-03-1993.
Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin