Décret n°93-293 du 8 mars 1993

Article 1

Créé le 1 janvier 1992

Les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992