Décret n°93-293 du 8 mars 1993

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.

Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992 · Dernière version le 1 septembre 1996

Le corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds comporte deux grades :

  • la classe normale qui comprend onze échelons ;
  • la hors-classe qui comprend sept échelons.

Le nombre des emplois de professeur hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs de classe normale.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds exercent des missions d'éducation précoce, de rééducation, d'enseignement dans le cadre des actions conduites par les instituts nationaux de jeunes sourds, à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements, notamment de soutien des actions d'intégration scolaire en milieu ordinaire.

Ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation. Ils assurent le conseil et l'information des enseignants appelés à participer à des actions d'intégration scolaire en milieu ordinaire.

Ils participent également à la formation permanente des personnels de l'institut et à la formation des candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Les professeurs régis par le présent décret sont tenus de fournir pour l'ensemble de l'année scolaire un service hebdomadaire d'enseignement de vingt heures, sans préjudice des autres actions qui leur incombent.

Les heures consacrées à des tâches qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont décomptées dans les obligations de service après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée de service hebdomadaire d'enseignement et la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat. Les heures consacrées à l'apprentissage et au perfectionnement du langage oral et de la parole sont assimilées à un service effectif d'enseignement.

Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque les enseignements sont assurés dans d'autres établissements scolaires, le service de ces professeurs se détermine annuellement, en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le service hebdomadaire du professeur. Le service se répartit sur cette base et sur la durée de l'année scolaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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