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Arrêté du 17 mars 1993

fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance Formation habilités, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1 et R. 953-3 ;

Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 21 mars 1993

Le seuil de collecte annuelle mentionné à l'article R. 953-3 du code du travail, pris en application de l'article L. 953-1 du même code, est fixé à 20 000 000 F.

En vigueur depuis le 21 mars 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTINE AUBRY

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1993

Arrêté du 17 mars 1993
Article 1
Article 2