Créé le 5 mars 1993
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 953-6 du code du travail, et pour la seule année 1992, la contribution mentionnée à l'article R. 953-1 de ce code est acquittée au plus tard le 30 septembre 1993.
Décret n°93-281 du 3 mars 1993
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1993
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 953-6 du code du travail, et pour la seule année 1992, la contribution mentionnée à l'article R. 953-1 de ce code est acquittée au plus tard le 30 septembre 1993.