Décret n°93-278 du 3 mars 1993

Article 12

Créé le 5 mars 1993

Les inspecteurs généraux nommés en application de l'article 11 ci-dessus sont reclassés, s'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient, à la date de leur nomination, dans leur précédent emploi. Ceux qui n'avaient pas cette qualité sont nommés au 1er échelon.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1993 au samedi 2 novembre 2002