Texte totalement abrogé

CHAP. I (ART. 1 A 2): DISPOSITIONS GENERALES.

CREATION DUDIT CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A ET COMPRENANT 3 GRADES:

INSPECTEUR GENERAL,INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE ET INSPECTEUR DE 2EME CLASSE.

LES AFFECTATIONS SONT FAITES DANS LES SPECIALITES THEATRE,MUSIQUE,DANSE ET ARTS PLASTIQUES.

LES CONCOURS SONT OUVERTS PAR SPECIALITE.POSSIBILITE DE CHANGEMENT DE SPECIALITE EN COURS DE CARRIERE APRES AVIS D'UNE COMMISSION D'EVALUATION TECHNIQUE (COMPOSITION) ET D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP).

ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS SUSVISES.

CHAP. II (ART. 3 A 7): RECRUTEMENT.

LES INSPECTEURS DE 2EME CLASSE SONT RECRUTES PAR VOIE DE:

CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES,OUVERTS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CATEGORIE A JUSTIFIANT DE 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS CE DOMAINE;

CONCOURS EXTERNE SUR TITRES ET TRAVAUX OUVERTS AUX CANDIDATS AGES DE 40 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS ET JUSTIFIANT DE 5 ANS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LA SPECIALITE DU CONCOURS.

LES POSTES SONT REPARTIS A RAISON DE 75% POUR LE CONCOURS INTERNE ET 25% POUR LE CONCOURS EXTERNE.

UN TOUR EXTERIEUR INTERVIENDRA AU NIVEAU DU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.

LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS SE FERA SOIT PAR INTEGRATION DIRECTE,SOIT APRES PASSAGE DEVANT UNE COMMISSION D'INTEGRATION.

CHAP. III (ART. 8 A 13): AVANCEMENT.

CHAP. IV (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES.

MODALITES DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DANS LE CORPS DES INSPECTEURS.

CHAP. V (ART. 16 A 23): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

MODALITES DE RECLASSEMENT ET D'INTEGRATION DES INSPECTEURS ET DES AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTIONS AU 05-03- 1993.

APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT (ASSIMILATION D'EMPLOI).

REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET ET DE LEUR AYANT CAUSE.

ABROGATION DES DECRETS DES 02-06-1909,31-05-1919,10-02- 1920,46738 DU 16-04-1946 ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.

APPLICATION DES ART. 63 ET 64 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.