Décret n°93-278 du 3 mars 1993

Article 6-3

Créé le 5 mars 1993

Les fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur de la création et des enseignements artistiques à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 6-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.

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Abrogé depuis le dimanche 3 novembre 2002

Abrogé parDécret n°2002-1318 du 31 octobre 2002art. 24 (VT) JORF 3 novembre 2002

En vigueur du vendredi 5 mars 1993 au samedi 2 novembre 2002

Les fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur de la création et des enseignements artistiques à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 6-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.