Décret n°91-421 du 7 mai 1991

Article 1

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Article 1

Les conventions prévues à l'article L. 322-4-16, alinéas 1 et 2 du

code du travail

doivent être conclues avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique et apportant un soutien effectif aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle quelle que soit la forme juridique de ces entreprises.

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Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 19 février 1999

Les conventions prévues à l'article L. 322-4-16, alinéas 1 et 2 du code du travail doivent être conclues avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique et apportant un soutien effectif aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle quelle que soit la forme juridique de ces entreprises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 1993 au jeudi 18 février 1999

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au jeudi 25 février 1993

Source : Légifrance