Abrogé19 février 1999
Abrogé par Décret n°99-107 du 18 février 1999 - art. 9 (V) JORF 19 février 1999
Créé le 11 mai 1991 · En vigueur du 26 février 1993 au 18 février 1999
Les conventions prévues à l'article L. 322-4-16, alinéas 1 et 2 du code du travail doivent être conclues avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique et apportant un soutien effectif aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle quelle que soit la forme juridique de ces entreprises.