Décret n°93-248 du 25 février 1993

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.

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En vigueur depuis le 26 février 1993

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.

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