En vigueur depuis le 26 février 1993
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°93-248 du 25 février 1993
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 février 1993
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.
En vigueur depuis le vendredi 26 février 1993
Source : Légifrance