Abrogé par Décret n°99-107 du 18 février 1999 - art. 9 (V) JORF 19 février 1999
Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 19 février 1999
Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 322-4-16, alinéas 1 et 2 du code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention.