Décret n°91-421 du 7 mai 1991

Article 3

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Article 3

Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 322-4-16, alinéas 1 et 2 du

code du travail

sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention.

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Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 19 février 1999

Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 322-4-16, alinéas 1 et 2 du code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 1993 au jeudi 18 février 1999

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au jeudi 25 février 1993

Source : Légifrance