Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Les magistrats appartenant aux trois grades de la hiérarchie judiciaire peuvent être nommés substituts ou premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice en vue d'une mise à disposition dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025art. 9
Les magistrats appartenant aux trois gradesde la hiérarchie judiciaire peuvent être nommés substituts oupremiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justiceen vue d'une mise à disposition ⏺ dans les conditions prévues par le statut généraldes fonctionnaires.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 novembre 2025
Les nominations de substituts et de premiers substituts à l'administration centrale prononcées en vue d'une mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles 7 et 8.