En vigueur depuis le 11 février 1993
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture (C.S.E.A.).
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portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 59-830 du 4 juillet 1959 portant réglementation des essais officiels de matériels agricoles ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 11 février 1993
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture (C.S.E.A.).
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En vigueur depuis le 11 février 1993
Le Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture est chargé, dans le domaine du machinisme, des bâtiments, des serres et des équipements à usages agricole et forestier, de proposer des orientations de politique générale et des études prospectives, de formuler toute suggestion sur les programmes de recherche, d'essais, de formation et d'information et sur leurs financements.
Il anime en outre la concertation et la réflexion des partenaires publics et privés.
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En vigueur depuis le 11 février 1993
Le Conseil supérieur exerce en outre les attributions précédemment dévolues au Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture par l'article 2 du décret du 4 juillet 1959 susvisé.
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En vigueur depuis le 11 février 1993
Le Conseil supérieur est composé :
- des représentants des administrations désignés à l'article 5 ; - des représentants des organismes désignés à l'article 6, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'organisme concerné.
Le mandat des membres a une durée de trois années et peut être renouvelé.
Le président et le vice-président du Conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture. Ils peuvent être renouvelés.
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En vigueur depuis le 11 février 1993 · Dernière version le 25 mai 2025
Seize membres ou leurs suppléants représentent l'administration :
Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural :
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
-le directeur des affaires financières et économiques ;
-le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
-le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
-le directeur de la production et des échanges ;
-le directeur général de l'alimentation.
Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural et du ministère de la recherche et de l'espace :
-le directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur :
-le directeur général des stratégies industrielles ;
-le directeur général de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Au titre du ministère de la recherche et de l'espace :
-le directeur général de la recherche et de la technologie.
Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de l'espace :
-le directeur général de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche.
Au titre du ministère du commerce et de l'artisanat :
-le directeur de l'artisanat.
Au titre du ministère de l'économie et des finances :
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au titre du ministère de l'environnement :
-le directeur de la nature et des paysages.
Le haut-commissaire à la stratégie et au plan.
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En vigueur depuis le 11 février 1993 · Dernière version le 22 avril 2022
Sont également membres du Conseil supérieur :
-un représentant de l'Association française de normalisation ;-un représentant de la Fédération nationale du crédit agricole ;-un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
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En vigueur depuis le 11 février 1993
Les membres désignés qui n'exercent plus les activités en raison desquelles ils ont été nommés cessent de faire partie du Conseil supérieur. Il doit être pourvu à leur remplacement dans un délai de trois mois. Le mandat des nouveaux membres couvre la période restant à courir.
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En vigueur depuis le 11 février 1993
Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an ; il est convoqué par son président. Il peut également être réuni sur la demande du ministre de l'agriculture. Il établit un rapport annuel sur l'ensemble des travaux qui sont conduits sous sa responsabilité.
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En vigueur depuis le 11 février 1993
Le Conseil supérieur est assisté dans ses travaux par des commissions dont la liste et la composition sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les présidents des commissions sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du président du Conseil supérieur.
Le président de chaque commission peut faire intervenir des experts dans des groupes de travail spécifiques aux domaines étudiés.
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 11 février 1993
Sont abrogés :
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En vigueur depuis le 11 février 1993
Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON.
En vigueur depuis le jeudi 11 février 1993