Créé le 11 février 1993
Le Conseil supérieur exerce en outre les attributions précédemment dévolues au Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture par l'article 2 du décret du 4 juillet 1959 susvisé.
Créé le 11 février 1993
En vigueur depuis le jeudi 11 février 1993