Décret n°93-188 du 9 février 1993

Article 3

Créé le 11 février 1993

Le Conseil supérieur exerce en outre les attributions précédemment dévolues au Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture par l'article 2 du décret du 4 juillet 1959 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 février 1993