En vigueur depuis le 11 février 1993
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture (C.S.E.A.).
Décret n°93-188 du 9 février 1993
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture (C.S.E.A.).
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En vigueur depuis le 11 février 1993
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture (C.S.E.A.).
En vigueur depuis le jeudi 11 février 1993
Source : Légifrance