Décret n°93-188 du 9 février 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le Conseil supérieur est composé :

- des représentants des administrations désignés à l'article 5 ; - des représentants des organismes désignés à l'article 6, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'organisme concerné.

Le mandat des membres a une durée de trois années et peut être renouvelé.

Le président et le vice-président du Conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture. Ils peuvent être renouvelés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 1993

Le Conseil supérieur est composé :

- des représentants des administrations désignés à l'article 5 ; - des représentants des organismes désignés à l'article 6, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'organisme concerné.

Le mandat des membres a une durée de trois années et peut être renouvelé.

Le président et le vice-président du Conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture. Ils peuvent être renouvelés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 février 1993

Source : Légifrance