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Décret n°93-147 du 3 février 1993

relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur,

En vigueur depuis le 1 août 1991

Les ingénieurs de l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris titulaires ou stagiaires bénéficient d'une prime de technicité payable mensuellement à terme échu.

En vigueur depuis le 1 août 1991 · Dernière version le 27 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la prime de technicité des ingénieurs

Résumé. La prime de technicité pour les ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par leur directeur général, selon leur compétence, et ne peut dépasser 45 % (ou 60 % pour les ingénieurs généraux) de leur salaire brut.

Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.

Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé. Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux.

En vigueur depuis le 1 août 1991 · Dernière version le 27 septembre 2008

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Remplacement des primes par la prime de technicité

Résumé. La prime de technicité remplace d'autres primes existantes pour les ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

L'octroi de la prime de technicité est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 1991 · Dernière version le 27 septembre 2008

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Suppression des anciennes règles sur les primes des ingénieurs

Résumé. Un décret de 1993 supprime les anciennes règles sur les primes des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Nonobstant les dispositions mentionnées à l'article 4, toutes dispositions antérieures relatives au versement de primes aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont abrogées.

En vigueur depuis le 1 août 1991 · Dernière version le 27 septembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres du budget et de la santé sont responsables de son application, qui commence le 1er août 1991.

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.

Transféré27 septembre 2008

Créé le 1 août 1991 · Transféré le 27 septembre 2008

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Création d'une prime de technicité pour les ingénieurs hospitaliers

Résumé. Un décret de 1993 crée une prime de technicité pour les ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, avec des règles précises sur son montant et son financement.

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1991

Décret n°93-147 du 3 février 1993
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