Décret n°93-147 du 3 février 1993

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.

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En vigueur depuis le 1 août 1991 · Dernière version le 27 septembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres du budget et de la santé sont responsables de son application, qui commence le 1er août 1991.

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1000 du 24 septembre 2008art. 3 : Modification des conditions d'octroi de la prime de technicité

En résumé. Le texte abrogeant les dispositions antérieures sur les primes des ingénieurs de l'Assistance publique a été remplacé par une clause de charge d'exécution aux ministres concernés.

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 26 septembre 2008

Source : Légifrance