Décret n°93-147 du 3 février 1993

Article 3

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Article 3

L'octroi de la prime de technicité est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 août 1991 · Dernière version le 27 septembre 2008

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Remplacement des primes par la prime de technicité

Résumé. La prime de technicité remplace d'autres primes existantes pour les ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

L'octroi de la prime de technicité est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1000 du 24 septembre 2008art. 3 : Modification des conditions d'octroi de la prime de technicité

En résumé. La formulation du versement de la prime de technicité a été clarifiée et élargie, en supprimant la limite de 40% des crédits utilisés pour les traitements des ingénieurs et en incluant l'indemnité de sujétion spéciale.

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 26 septembre 2008

Source : Légifrance