Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 19 juillet 2001
En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2001
Dans tous les cas où un avocat ou une personne…
En vigueur du samedi 5 août 2000 au mercredi 18 juillet 2001
Dans tous les cas où un avocat ou une personne…
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 4 août 2000
Dans tous les cas où un avocat ou une personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné.