Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES
Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et des personnes agréées
Chapitre II : De la contribution de l'Etat