Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 19 juillet 2001
En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2001
L'avocat ou la personne agréée commis ou désigné d'office est…
En vigueur du samedi 5 août 2000 au mercredi 18 juillet 2001
L'avocat ou la personne agréée commis ou désigné d'office est…
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 4 août 2000
L'avocat ou la personne agréée commis ou désigné d'office est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.