Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit :

" Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus. "

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En vigueur depuis le 30 décembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Siège et organisation de l'Institut national du service public

Résumé. L'Institut national du service public a son siège à Strasbourg et ses règles de scolarité sont fixées par une procédure spécifique.

Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit :

" Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le décret modifie le nom de l'institution dont le siège est à Strasbourg, en remplaçant 'Ecole nationale d'administration' par 'Institut national du service public'.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance