En vigueur depuis le 30 décembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Changement de nom d'un décret sur l'Institut national du service public
L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par : " Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public "