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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration du 21 octobre 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration du 27 octobre 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 16 novembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 30 décembre 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par : " Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public "
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1 cité
Créé le 30 décembre 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit :
" Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus. "
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2 cités
Créé le 30 décembre 1993
1 version
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au vendredi 31 décembre 2021