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Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993

modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Institut national du service public et au régime de la scolarité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration du 21 octobre 1993 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration du 27 octobre 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 16 novembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 30 décembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'un décret sur l'Institut national du service public

Résumé. Un décret de 1993 change le nom d'un autre décret de 1982 pour mieux refléter son sujet.

L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par : " Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public "

En vigueur depuis le 30 décembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et organisation de l'Institut national du service public

Résumé. L'Institut national du service public a son siège à Strasbourg et ses règles de scolarité sont fixées par une procédure spécifique.

Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit :

" Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus. "

En vigueur depuis le 30 décembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3