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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituent une direction de la fonction publique, et notamment son article 7 :
Vu l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des statuts) en date du 19 juillet 1982 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Créé le 30 décembre 1993
1 version
Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Abrogé depuis le dimanche 13 janvier 2002
En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au samedi 12 janvier 2002