Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993

Article 5

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Article 5

En cas de nécessité et pour une durée limitée, des dérogations aux règles établies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus et aux conditions indiquées dans les tableaux annexés au présent décret peuvent être accordées, sur demande motivée de l'armateur ou son représentant, par l'autorité maritime compétente à cet effet.

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Créé le 29 décembre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Dérogations possibles aux règles de qualification des marins

Résumé. Des exceptions temporaires aux règles de qualification des marins peuvent être accordées par l'autorité maritime sur demande motivée.

En cas de nécessité et pour une durée limitée, des dérogations aux règles établies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus et aux conditions indiquées dans les tableaux annexés au présent décret peuvent être accordées, sur demande motivée de l'armateur ou son représentant, par l'autorité maritime compétente à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 1993 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance