Abrogé par Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
Dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les arrêtés prévus par l'article 1er du décret du 22 septembre 1979 précité seront pris dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.