Décret n°93-1336 du 23 décembre 1993

Article 4

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Article 4

Dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les arrêtés prévus par l'article 1er du décret du 22 septembre 1979 précité seront pris dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur du dimanche 26 décembre 1993 au vendredi 30 décembre 2005

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