Abrogé par Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
I. Pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte des articles 2 et 3 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire : " de la collectivité territoriale " au lieu de " du département "
II. Pour l'application au territoire des îles Wallis-et Futuna de l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire :
1° " territoire " au lieu de " département " ;
2° " Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna " au lieu de " recueil des actes administratifs ".