Décret n°93-1336 du 23 décembre 1993

Article 3

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Article 3

I. Pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte des articles 2 et 3 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire : " de la collectivité territoriale " au lieu de " du département "

II. Pour l'application au territoire des îles Wallis-et Futuna de l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire :

1° " territoire " au lieu de " département " ;

2° " Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna " au lieu de " recueil des actes administratifs ".

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Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

I. Pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte des articles 2 et 3 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire : " de la collectivité territoriale " au lieu de " du département "

II. Pour l'application au territoire des îles Wallis-et Futuna de l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire :

1° " territoire " au lieu de " département " ;

2° " Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna " au lieu de " recueil des actes administratifs ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 décembre 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance