Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Les décrets n° 72-642 du 3 juillet 1972, n° 84-211 du 27 mars 1984, n° 92-977 du 9 septembre 1992 et n° 93-19 du 6 janvier 1993 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique sont abrogés à compter du 1er janvier 1994.

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Abrogé23 juillet 1996

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 23 juillet 1996

Les décrets n° 72-642 du 3 juillet 1972, n° 84-211 du 27 mars 1984, n° 92-977 du 9 septembre 1992 et n° 93-19 du 6 janvier 1993 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique sont abrogés à compter du 1er janvier 1994.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au lundi 22 juillet 1996

Source : Légifrance