Abrogé par Décret n°72-642 du 3 juillet 1972
Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 23 juillet 1996
Les décrets n° 72-642 du 3 juillet 1972, n° 84-211 du 27 mars 1984, n° 92-977 du 9 septembre 1992 et n° 93-19 du 6 janvier 1993 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique sont abrogés à compter du 1er janvier 1994.