A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 2 (Ab)
- Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 3 (Ab)
1 version
2 modifiés
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Section suivante
portant modification du décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 602, R. 5133 et R. 5137 ;
Vu le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 2 (Ab)
- Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 3 (Ab)
1 version
2 modifiés
Créé le 7 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 1994
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du jeudi 7 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1993