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Décret n°84-211 du 27 mars 1984

MODIFIANT LE DECRET 72642 DU 03-07-1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISA DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS

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RECT. JO DU 31-03-1984 P991.

AUGMENTATION DES MONTANTS DE LA REDEVANCE POUR UNE NOUVELLE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (DE 2500FRS A 50000FRS),POUR UNE MODIFICATION D'AUTORISATION (DE 400FRS A 10000FRS) ET POUR UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE CORRESPONDANT A DES PREPARATIONS FIGURANT A LA PHARMACOPEE (DE 400FRS A 2000FRS).

MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 72642 DU 03-07-1972.

Décret n°84-211 du 27 mars 1984