Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 21 décembre 1993
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1993 :
Appareils récepteurs de télévision noir et blanc : 390 F ;
Appareils récepteurs de télévision couleur : 606 F.
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