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Décret n°92-1430 du 30 décembre 1992

relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1993 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Abrogé21 décembre 1993
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53 (Contrats d'objectifs et de moyens pour les médias publics) ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé21 décembre 1993

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 21 décembre 1993

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1993 :

Appareils récepteurs de télévision noir et blanc : 390 F ;

Appareils récepteurs de télévision couleur : 606 F.

Abrogé21 décembre 1993

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 21 décembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY

Abrogé depuis le mardi 21 décembre 1993

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au lundi 20 décembre 1993

Décret n°92-1430 du 30 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3