Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 4 décembre 1993
Le décret du 30 janvier 1973 sur la Banque de France est abrogé.
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Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993
Article 41
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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du samedi 4 décembre 1993 au mercredi 24 août 2005