Abrogé29 septembre 2001
Créé le 30 janvier 1993
La commission est tenue informée des décisions de délivrance de certificat au moins une fois par an.
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Décret n°93-124 du 29 janvier 1993
Article 6
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Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2001
En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au vendredi 28 septembre 2001