Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 29 septembre 2001
La commission est tenue informée des décisions de délivrance de certificat au moins une fois par an.
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Décret n°93-124 du 29 janvier 1993
Article 6
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Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du samedi 29 septembre 2001 au jeudi 26 mai 2011