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Décret n°93-117 du 28 janvier 1993

portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la directive (C.E.E.) n° 77-388 du conseil du 17 mai 1977 modifiée ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 273 et les articles 203, 204 ter et 217 de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 29 janvier 1993

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1993

Décret n°93-117 du 28 janvier 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4