A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de déduction de la TVA
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 203 (M)
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Section parente
Section suivante
portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la directive (C.E.E.) n° 77-388 du conseil du 17 mai 1977 modifiée ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 273 et les articles 203, 204 ter et 217 de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 203 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 217 (P)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 204 ter (M)
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En vigueur depuis le 29 janvier 1993
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1993