En vigueur depuis le 29 janvier 1993
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-117 du 28 janvier 1993
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 janvier 1993
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1993
Source : Légifrance