A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 204 ter (M) : Règles de déclaration simplifiée de la TVA
→ Version 2 : Ajout de dispositions transitoires spécifiques
→ Version 2 : Ajout de dispositions transitoires spécifiques
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 204 ter (M)