Article 203
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction de TVA pour entreprises forfaitaires
Résumé Les entreprises soumises à la TVA en régime forfaitaire déduisent la taxe sur leurs achats selon le forfait, mais pour les biens non immobilisés et les services, la déduction suit les règles de l’article 208.
Mots-clés : TVA régime forfaitaire déduction impôts
Pour les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime forfaitaire, la déduction des taxes ayant grevé les biens et services utilisés pour les besoins de l'exploitation est évaluée lors de la fixation du forfait en tenant compte des règles prévues pour les entreprises assujetties sur le chiffre d'affaires réel sous réserve des dispositions du 6 de l'article 271 A du code général des impôts.
Toutefois, pour les biens ne constituant pas des immobilisation et les services, la déduction de la taxe est effectuée selon les modalités prévues à l'article 208.
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