A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 203 (M) : Déduction de la TVA dans le régime forfaitaire
→ Version 2 : Précision des modalités de déduction de la TVA
→ Version 2 : Précision des modalités de déduction de la TVA
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 203 (M)