A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 217 (P) : Déduction de la TVA sur biens non-immobilisations et services
→ Version 2 : Extension des modalités de déduction fiscale
→ Version 2 : Extension des modalités de déduction fiscale
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 217 (P)