Arrêté du 27 juin 2005

Article 2

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Article 2

Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants, personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles

1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé

, n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 363-25 du code de l'éducation, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois au jour de la déclaration.

Lorsque l'exploitant est une personne morale, l'autorité administrative procède aux mêmes vérifications pour chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du casier judiciaire pour les exploitants d'établissements sportifs

Résumé. Le préfet vérifie que les exploitants d'établissements sportifs n'ont pas de casier judiciaire avant de les autoriser à ouvrir.

Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants, personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles 1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé, n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 363-25 du code de l'éducation, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois au jour de la déclaration.

Lorsque l'exploitant est une personne morale, l'autorité administrative procède aux mêmes vérifications pour chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2005 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance