Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 30 avril 2008
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Vérification du casier judiciaire pour les exploitants d'établissements sportifs
Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants, personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles 1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé, n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 363-25 du code de l'éducation, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois au jour de la déclaration.
Lorsque l'exploitant est une personne morale, l'autorité administrative procède aux mêmes vérifications pour chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.