Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 26 août 2000
Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, un haut conseil de déontologie de la police nationale.
Ce haut conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'ensemble des questions relatives aux règles de déontologie policière, notamment sous l'angle de la formation professionnelle des personnels.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ce rapport est communiqué au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 26 août 2000
Le haut conseil de déontologie de la police nationale comprend onze membres nommés par arrêté du Premier ministre :
- un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président ;
- un conseiller à la Cour de cassation et un avocat général à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de cette cour ;
- trois personnalités qualifiées, nommées sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- un membre de l'inspection générale de l'administration et un membre de l'inspection générale de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- deux fonctionnaires en activité et un retraité des services actifs de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 26 août 2000
Le mandat des membres du haut conseil de déontologie de la police nationale est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 26 août 2000
Les fonctions de membre du haut conseil de déontologie de la police nationale sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 26 août 2000
Le haut conseil de déontologie de la police nationale établit son règlement intérieur.