Décret n°93-1081 du 9 septembre 1993

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, un haut conseil de déontologie de la police nationale.

Ce haut conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'ensemble des questions relatives aux règles de déontologie policière, notamment sous l'angle de la formation professionnelle des personnels.

Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ce rapport est communiqué au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 26 août 2000

Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, un haut conseil de déontologie de la police nationale.

Ce haut conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'ensemble des questions relatives aux règles de déontologie policière, notamment sous l'angle de la formation professionnelle des personnels.

Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ce rapport est communiqué au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 septembre 1993 au vendredi 25 août 2000

Source : Légifrance