Décret n°93-1081 du 9 septembre 1993

Article 4

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Article 4

Les fonctions de membre du haut conseil de déontologie de la police nationale sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

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En vigueur du jeudi 16 septembre 1993 au vendredi 25 août 2000

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