Abrogé par Décret n°2000-801 du 24 août 2000 - art. 1 (V) JORF 26 août 2000
Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 26 août 2000
Les fonctions de membre du haut conseil de déontologie de la police nationale sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.