Abrogé par Décret n°2000-801 du 24 août 2000 - art. 1 (V) JORF 26 août 2000
Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 26 août 2000
Le mandat des membres du haut conseil de déontologie de la police nationale est de trois ans. Il est renouvelable une fois.